Comment faire une demande d'asile au Canada : Guide complet étape par étape
Un guide pratique pour comprendre le processus de demande de statut de réfugié au Canada — conditions d'admissibilité, documents requis, comment préparer votre audience, erreurs courantes à éviter et droits d'appel.
Important : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement. Chaque dossier de réfugié est unique et les enjeux sont considérables. Consultez l'un de nos consultants ou avocats agréés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
15 jours
Délai dépôt FDA
1–2 ans
Audience SPR
15 jours
Délai appel SAR
Après renvoi
Permis de travail
Conditions d'admissibilité à la demande d'asile au Canada
Vous pourriez être admissible si…
- Vous craignez d'être persécuté en raison de votre race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance à un groupe social
- Vous risquez la torture, une menace à votre vie ou des traitements cruels
- Vous ne pouvez pas retourner en sécurité dans votre pays d'origine
- Vous êtes physiquement présent au Canada ou à un point d'entrée canadien
Vous pourriez être inadmissible si…
- Vous avez déjà été reconnu réfugié dans un autre pays
- Vous arrivez des États-Unis (Entente sur les tiers pays sûrs)
- Vous avez été condamné pour un crime grave
- Vous avez déjà fait une demande d'asile au Canada rejetée ou retirée
Guide étape par étape pour faire une demande d'asile au Canada
Suivez ces 8 étapes pour naviguer le processus de demande de protection des réfugiés au Canada.
Déposer votre demande d'asile
Une demande d'asile peut être déposée à un point d'entrée canadien (frontière terrestre ou aéroport) ou dans un bureau intérieur d'IRCC si vous êtes déjà au Canada. Ne tardez pas — des délais s'appliquent selon votre situation.
Détermination de la recevabilité
L'IRCC ou l'ASFC déterminera si votre demande est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Certaines demandes peuvent être jugées irrecevables.
Remplir le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)
Le formulaire FDA est le document le plus important de votre dossier. Il décrit pourquoi vous craignez d'être persécuté dans votre pays d'origine. Il doit être soumis dans les 15 jours suivant le dépôt d'une demande intérieure. Soyez précis, cohérent et honnête.
Rassembler les preuves à l'appui
Corroborez votre FDA avec des preuves documentaires : documents d'identité, preuves de persécution (rapports de police, dossiers médicaux, articles de presse), témoignages, et rapports sur les conditions dans votre pays d'origine.
Retenir les services d'un représentant juridique
Nos consultants en immigration réglementés (RCIC) et avocats spécialisés en droit des réfugiés sont là pour vous accompagner à chaque étape. L'aide juridique est également disponible dans certaines provinces. Une représentation professionnelle augmente considérablement vos chances de succès.
Comparaître à l'audience de la SPR
La SPR fixera une audience. Compte tenu des délais actuels de la CISR, les audiences sont généralement prévues 1 à 2 ans après le renvoi de la demande. Le commissaire vous posera des questions sur votre FDA et vos preuves. Un interprète est fourni.
Recevoir la décision de la SPR
La SPR rend une décision écrite. Si elle est favorable, vous obtenez le statut de réfugié et pouvez demander la résidence permanente. En cas de refus, vous avez 15 jours pour faire appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR).
Demander la résidence permanente
Une fois la protection accordée, vous pouvez demander la résidence permanente canadienne dans les 180 jours suivant la décision favorable pour bénéficier des frais réduits.
Documents requis pour une demande d'asile au Canada
- Passeport valide ou document d'identité national de votre pays d'origine
- Tout autre document d'identité (acte de naissance, carte d'identité nationale)
- Formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) — complet, détaillé et véridique
- Documents prouvant la persécution (rapports de police, mandats d'arrêt, jugements)
- Dossiers médicaux si la persécution a causé des blessures physiques ou psychologiques
- Articles de presse, photographies ou autres preuves corroborant votre récit
- Documentation sur les conditions dans votre pays (rapports des droits de l'homme, UNHCR)
- Déclarations de témoins ayant connaissance de votre situation
- Correspondances antérieures avec les autorités de votre pays d'origine
- Preuve d'entrée au Canada (billet d'avion, carte d'embarquement, tampons de passeport)
Tous les documents doivent être traduits en anglais ou en français par un traducteur certifié. Soumettez des copies, sauf instruction contraire de la CISR.
Erreurs courantes dans les demandes d'asile au Canada
Évitez ces erreurs fréquentes qui mènent au rejet des demandes.
Incohérences dans le formulaire FDA
Toute incohérence entre votre FDA et votre témoignage oral à l'audience est un problème majeur de crédibilité. Révisez soigneusement votre FDA avant l'audience.
Dépôt tardif ou hors délai
Ne pas soumettre le FDA dans les 15 jours (demandes intérieures) peut entraîner l'abandon de votre demande. Respectez impérativement les délais de l'IRCC et de la CISR.
Preuves insuffisantes sur les conditions dans le pays
Un témoignage personnel sans preuves documentaires sur les conditions dans votre pays mène souvent au refus. Corroborez votre récit avec des sources objectives (UNHCR, Amnesty International, etc.).
Ne pas divulguer tous les pays de résidence
Vous devez divulguer tout pays où vous avez résidé pendant plus de 6 mois. L'omission d'un pays peut entraîner une conclusion d'irrecevabilité.
Fausses déclarations ou omissions
Fournir de fausses informations ou omettre des faits importants peut entraîner le rejet de votre demande. Soyez toujours honnête et complet.
Comment faire appel d'un refus de demande d'asile au Canada
1. Section d'appel des réfugiés (SAR)
Déposez un avis d'appel dans les 15 jours suivant la décision négative de la SPR. La SAR examine la décision de la SPR sur le fond. Vos observations écrites complètes doivent être déposées dans les 30 jours.
2. Cour fédérale – Contrôle judiciaire
Si la SAR confirme le refus, vous pouvez demander une autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 15 jours. La Cour vérifie si la CISR a commis une erreur de droit.
3. Évaluation des risques avant renvoi (ERAR)
Si vous faites face à un renvoi et n'avez pas bénéficié d'une ERAR, vous pouvez y être admissible. L'ERAR examine les nouveaux risques apparus après la décision sur votre demande.
4. Considérations humanitaires et de compassion (H&C)
Même après un refus de réfugié, vous pouvez soumettre une demande H&C fondée sur votre établissement au Canada, les difficultés et l'intérêt supérieur des enfants.
Questions fréquemment posées sur les demandes d'asile au Canada
Qui peut déposer une demande d'asile au Canada ?
Vous pouvez être admissible si vous craignez d'être persécuté en raison de votre race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance à un groupe social particulier, ou si vous risquez la torture, une menace à votre vie ou des traitements cruels. Vous ne devez pas avoir déjà été reconnu réfugié dans un autre pays, ne pas avoir commis de crimes graves, et ne pas avoir déjà fait l'objet d'une demande d'asile rejetée au Canada.
Puis-je travailler au Canada pendant le traitement de ma demande ?
Oui. Une fois votre demande déférée à la CISR, vous pouvez demander un permis de travail ouvert, qui vous permet de travailler pour tout employeur au Canada pendant l'examen de votre demande.
Que se passe-t-il si ma demande d'asile est refusée ?
Si la SPR refuse votre demande, vous avez généralement 15 jours pour faire appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR). Si la SAR confirme le refus, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, puis une évaluation des risques avant renvoi (ERAR).
Combien de temps dure le processus de demande d'asile au Canada ?
Le processus complet, du dépôt de la demande à la décision de la SPR, prend généralement entre 18 mois et 3 ans selon les délais actuels de la CISR. Un appel à la SAR peut prolonger le processus.
Nos consultants et avocats peuvent-ils m'aider à préparer mon FDA ?
Absolument. Nos professionnels réglementés vous accompagnent dans la rédaction de votre FDA, la collecte de preuves, la préparation à l'audience et la représentation devant la CISR. Prenez rendez-vous dès aujourd'hui.
Obtenez l'aide de nos consultants et avocats
Le droit des réfugiés est complexe et les enjeux sont immenses. Nos consultants en immigration réglementés (RCIC) et avocats expérimentés sont prêts à vous aider à préparer un dossier solide et à vous représenter devant la CISR.